Withdrawal of Enforcement Opposition Due to Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order for the recovery of €1,029.49 in undue payment of a specific solidarity allowance, but subsequently filed a formal withdrawal of their application after the opposing agency confirmed the underlying enforcement measure had been withdrawn. The designated magistrate, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the application because it was pure and simple and therefore rendered the case moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Opposition Due to Mootness: The designated magistrate, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the application because it was pure and simple and therefore rendered the case moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the dispositive directly granting the request made by the appellant.
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawal (Donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme C B forme opposition à la contrainte notifiée le 9 juin 2022 relative à un indu d'allocation de solidarité spécifique de 1 029,49 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que la contrainte en litige a été retirée.
Par un acte enregistré le 25 août 2022, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Mme B, par un acte enregistré le 25 août 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à Pôle emploi Occitanie.
Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Alain D de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,