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2203541 Généré par l'IA

Case Withdrawal Following Annulment Attempt of Waste Dumping Fine

Numéro de cause 2203541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an enforceable title issued by a municipal authority regarding a fine for illegal dumping of waste, but subsequently filed a formal, unqualified declaration of withdrawal from the proceedings. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the request and noting the withdrawal of the case, as the municipality consented to the withdrawal and renounced any claims for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Annulment Attempt of Waste Dumping Fine: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the request and noting the withdrawal of the case, as the municipality consented to the withdrawal and renounced any claims for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
immersion de déchets procédure en annulation autorités communales titre exécutoire retrait de la plainte pénale dumping

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la commune de Wintzenheim, représentée par Me Dangel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 221-1 du code de justice administrative
Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to formally note a withdrawal (désistement), which is the basis for the court's decision.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2105567
Waste Dumping Fine Annulment Deemed Withdrawal
2306634
Municipality Fee Annulment Withdrawal
2313312
Municipality v. Petitioner (Withdrawal of Claim)
1904482
Petitioner v. Metropolitan Authority on Annulment of Enforcement Order for Waste Dumping
2508649
Municipal Fine Annulment Claim Dismissed Due to Inoperative Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to formally note a withdrawal (désistement), which is the basis for the court's decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le maire de la commune de Wintzenheim le 29 avril 2024, d'un montant de 200 euros, pour dépôt sauvage de déchets sur la voie publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la commune de Wintzenheim, représentée par Me Dangel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 18 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, la commune de Wintzenheim acquiesce au désistement de la requérante et renonce à ses conclusions indemnitaires.

Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 18 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Wintzenheim. Copie en sera adressée au directeur régionale des finances publiques du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 1er août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation, la magistrate rapporteure,

L. Perabo Bonnet.

Pour expédition conforme,

La greffière,