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2203541 Généré par l'IA

Housing Allocation Mootness Determination

Numéro de cause 2203541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought a court order compelling the prefect to provide suitable emergency housing after a mediation commission declared them prioritized on October 7, 2021, due to excessive waiting time for social housing. The prefect subsequently informed the court that a suitable two-room apartment had been allocated, with the lease taking effect on August 19, 2022, which the requester did not contest. Citing the ability of the Vice-President to determine when a request is moot, the court concluded that since the petitioner had received the requested housing, the application had become without object, rendering a ruling unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A B; Housing Allocation Mootness Determination: The prefect subsequently informed the court that a suitable two-room apartment had been allocated, with the lease taking effect on August 19, 2022, which the requester did not contest. Citing the ability of the Vice-President to determine when a request is moot, the court concluded that since the petitioner had received the requested housing, the application had become without object, rendering a ruling unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement ordre d'évacuation calcul du loyer droit d'habitation réglementation des loyers droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the First Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A B
This article constitutes the main operative order, declaring that there is no longer any need to rule on the application.
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2202272
Mootness of Application for Urgent Housing Allocation
2200047
Housing Allocation Mootness Ruling
2204146
Housing Obligation Mootness Determination
2205358
Mootness of Housing Obligation Following Allocation
2507076
Housing Allocation Mootness Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A B.

This article constitutes the main operative order, declaring that there is no longer any need to rule on the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the First Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 7 octobre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. B.

Elle fait valoir que la candidature de M. B a été retenue par le bailleur social " OPALY (OPH d'Arcueil-Gentilly) " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 1 allée René Cassin à Gentilly (94250) et que le bail a pris effet le 19 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 7 octobre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

3. Par un mémoire du 20 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 1 allée René Cassin à Gentilly (94250) a été attribué à M. B et que son bail a pris effet le 19 août 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. B sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, la requête est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,