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2203541 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Index Bonus Request

Numéro de cause 2203541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by a hospital director of their request for a new index bonus and to compel the granting of that bonus, plus related legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of their entire claim, including the request for costs, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code regarding the acceptance of withdrawals, to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Index Bonus Request: However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of their entire claim, including the request for costs, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code regarding the acceptance of withdrawals, to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative suppression des prestations transmission d'un acte procédural

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the chamber presidents to acknowledge renunciations by ordinance, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
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2200771
Applicant Withdraws Judicial Review of Index Bonus Refusal
2200779
Withdrawal of Application for Index Bonus Payment
2110175
Withdrawal of Administrative Review Petition Regarding New Indexation Bonus
2002408
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Bonus Refusal
2303808
Applicant Withdraws Challenge to Refusal of Index-Linked Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the chamber presidents to acknowledge renunciations by ordinance, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 4 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203541