Legislator Jurisprudence & Législation
2203540 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding T4 Promotion Assignment

Numéro de cause 2203540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged their T4, step 4 promotion assignment following their completion of a national T4 course for the 2021-2022 session. Subsequently, the litigant formally withdrew the appeal on March 17, 2023, stating they had obtained satisfaction from the administration. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals, the court granted the request, formally accepting the uncomplicated and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding T4 Promotion Assignment: Subsequently, the litigant formally withdrew the appeal on March 17, 2023, stating they had obtained satisfaction from the administration. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals, the court granted the request, formally accepting the uncomplicated and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
déroulement de la procédure administration de la justice décisions en matière de promotion retrait de la requête période de stage procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be recorded based on this article.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be recorded based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. C A " conteste () [s]a nomination en T4 échelon 4 survenant après [s]a sortie du cours national T4 de la session 2021-2022 ".

Par un acte, enregistré le 17 mars 2023, M. A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 17 mars 2023, M. A a indiqué au tribunal qu'il souhaitait se désister de la présente instance dès lors qu'il avait obtenu satisfaction auprès de l'administration. Le désistement d'instance de l'intéressé est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Toulon, le 24 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.