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2203540 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Hospital Bonus Dispute

Numéro de cause 2203540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital director's implicit rejection of a request for a new indexation bonus, along with an order to grant the bonus and an award of legal costs, but subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code, as no obstacle prevented acknowledging the clean withdrawal of all conclusions, including those related to costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L.761-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Hospital Bonus Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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production de créance suppression de la prestation d'assurance frais administratifs retrait de la plainte pénale détournement de retenues sur les salaires avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court gives notice of the withdrawal (désistement) based on this procedural provision.
l'article L.761-1 du code de justice administrative
The applicant requested costs under this article, but the withdrawal covers this claim.
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2111220
Hospital Bonus Dispute Withdrawal and Cost Allocation
2204489
Petitioner Withdraws Claim for Hospital Index Bonus
2201990
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Hospital Dispute
2111214
Applicant's Withdrawal of Pay Bonus Claim Against Hospital
2201991
Hospital Refusal to Grant Bonus and Subsequent Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court gives notice of the withdrawal (désistement) based on this procedural provision.

l'article L.761-1 du code de justice administrative

The applicant requested costs under this article, but the withdrawal covers this claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 4 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203540