Municipality v. Municipality: Discontinuance of Wastewater Agreement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought judicial review to annul another municipality's decision to terminate a wastewater discharge agreement and compel reinstatement of the contract, plus associated legal costs. The court issued an order because the requesting municipality subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal from its entire request, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Municipality: Discontinuance of Wastewater Agreement Dispute: The court issued an order because the requesting municipality subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal from its entire request, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally accepts the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, la mairesse de la commune d'Erbray, représentée par Me Maudet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le maire de Châteaubriant a résilié la convention de déversement des eaux usées conclue avec la commune d'Erbray ;
2°) d'enjoindre au maire de Châteaubriant de reprendre les relations contractuelles à compter du 21 janvier 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Châteaubriant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, la mairesse de la commune d'Erbray déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, la mairesse de la commune d'Erbray a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la mairesse de la commune d'Erbray.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la mairesse de la commune d'Erbray et au maire de la commune de Châteaubriant.
Copie en sera adressée à la société d'aménagement urbain et rural et à la société Veolia eau.
Fait à Nantes, le 26 août 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,