Postal Service Retirement Points Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought judicial action compelling a postal service company to credit retirement points to their professional prevention account to facilitate a retirement request; however, the litigant subsequently informed the administrative tribunal by letter of their desire to withdraw the claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging this unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Postal Service Retirement Points Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis allowing the President of the administrative court to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme A C épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la SA La Poste de déclarer sur son compte professionnel de prévention ses points IRCANTEC en vue d'une demande de mise à la retraite.
Par un courrier du 28 juin 2022, Mme C épouse B informe le tribunal de son souhait d'" annuler sa demande ". Elle doit être ainsi regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier en date du 28 juin 2022, Mme C épouse B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.
Fait à Toulouse, le 12 août 2022.
Le président de la 5ème chambre,
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,