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2203537 Généré par l'IA

Company vs. Administrative Decision Regarding Partial Activity Allowance Rejection

Numéro de cause 2203537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company contested an administrative decision from April 26, 2022, which denied its prior authorization request for partial activity allowance following the withdrawal of a decision concerning an establishment; however, the administrative court ordered this specific requête, registered on July 6, 2022, to be struck from the court registry because it was a duplicate of another request filed the same day by the same company concerning the same matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Company vs. Administrative Decision Regarding Partial Activity Allowance Rejection: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société LPCR Groupe. Copie en sera adressée au cabinet On Avocats.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle activité administrative date de dépôt vie de l'entreprise indemnité journalière différée action en contestation de l'état de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the striking of the petition from the court registry.
Généré par l'IA
2107585
Company Denied Partial Activity Authorization Due to Untimely Application
2301995
Petitioner v. Administration Regarding Partial Activity Status Rejection
2401175
Withdrawal of Appeal Against Denial of Partial Activity Allocation
2203541
Administrative Decisions on Partial Activity Allowance Refusals Upheld
2111661
Company v. Administration: Annulment of Partial Activity Status Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking of the petition from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête renvoyée par le Tribunal administratif de Marseille, enregistrée le 6 juillet 2022, la Société LPCR Groupe représentée par le cabinet On Avocats, conteste la décision du 26 avril 2022 par laquelle l'administration a refusé la demande d'autorisation préalable n° 03408010300 au titre de l'allocation partielle d'activité suite au retrait de décision concernant l'établissement MILLENAIRE.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 2203537, le 6 juillet 2022, constitue en réalité le double de la requête n° 2203539 déposée le même jour pour la Société LPCR Groupe. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2203537 sera rayée du registre du greffe tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société LPCR Groupe. Copie en sera adressée au cabinet On Avocats.

Fait à Montpellier, le 13 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

Pour expédition conforme,

Montpellier le 13 juillet 2022.

La greffière,

C. Arce

N° 2102870 2