Territorial Competence in Foreign National Expulsion Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order requiring their immediate departure from French territory, along with a prohibition from re-entry, and requested the issuance of a residence permit or a review of their administrative situation. The administrative court of Nancy determined that jurisdiction for the dispute, which concerned a police measure against a foreign national, lay with the administrative tribunal where the individual resided at the time of the contested decision, and since the requester resided in the Moselle department, the court, pursuant to the rules governing territorial competence, ordered the immediate transfer of the file to the administrative tribunal of Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Territorial Competence in Foreign National Expulsion Challenge: The administrative court of Nancy determined that jurisdiction for the dispute, which concerned a police measure against a foreign national, lay with the administrative tribunal where the individual resided at the time of the contested decision, and since the requester resided in the Moselle department, the court, pursuant to the rules governing territorial competence, ordered the immediate transfer of the file to the administrative tribunal of Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in Article 1 of the dispositive to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Gharzouli, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;
2) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à rester sur le territoire français dans les délais de, respectivement un mois et quinze jours à compter de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Woippy (57140). Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A, qui résidait dans le département de la Moselle à la date de l'arrêté en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Meurthe-et-Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 8 décembre 2022.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.