Litigant Withdraws Claim Following Subsidy Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of the implicit decision by the National Housing Agency (ANAH) confirming a limitation on a previously granted renovation subsidy, demanding payment of the originally assessed supplementary amount of 10,260 euros. However, subsequent to the filing of the defense stating that the request had been regularized and the full supplementary amount was subsequently granted, the litigant formally withdrew their claim, leading the designated administrative judge to issue an order accepting the straightforward withdrawal of the action pursuant to the provision allowing magistrates to record such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim Following Subsidy Regularization: However, subsequent to the filing of the defense stating that the request had been regularized and the full supplementary amount was subsequently granted, the litigant formally withdrew their claim, leading the designated administrative judge to issue an order accepting the straightforward withdrawal of the action pursuant to the provision allowing magistrates to record such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
The designated magistrate issued the order based on item 1 of this article, concerning giving notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2213410/12-1 du 4 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application des articles
R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A
B. Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 3 janvier 2022 limitant le montant de la subvention " MaPrimeRénov' " initialement accordé par une décision du 30 octobre 2020 ;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser la prime sollicitée conformément à l'évaluation initiale du 30 octobre 2020, soit un complément de 10 260 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que la demande du requérant a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 25 octobre 2023 lui accordant le bénéfice de la somme complémentaire sollicitée ainsi qu'une capture d'écran indiquant un montant à régulariser de
10 260 euros.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a confirmé sa décision du
3 janvier 2022 limitant le montant de la subvention " MaPrimeRénov' " dès lors qu'il a perçu l'intégralité de la prime initialement accordée par l'ANAH par une décision du 30 octobre 2020. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Rennes, le 14 décembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.