Minister of Defence Decision Annulment Refusal Appeal Dismissal for Lack of Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Minister of Defence's decision refusing to recognize the service connection of an accident that occurred on February 28, 2022, and requested an order compelling recognition of service connection and payment of legal costs. The Tribunal summarily dismissed the application because the initial request, which was for the annulment of an administrative decision and related ancillary claims, was filed without the required signature, constituting a violation of procedural rules, and despite the court clerk formally inviting the applicant via a letter dated December 19, 2022, to correct this deficiency within a fifteen-day period, the applicant failed to regularize the submission, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du code de justice administrative; Minister of Defence Decision Annulment Refusal Appeal Dismissal for Lack of Signature: The Tribunal summarily dismissed the application because the initial request, which was for the annulment of an administrative decision and related ancillary claims, was filed without the required signature, constituting a violation of procedural rules, and despite the court clerk formally inviting the applicant via a letter dated December 19, 2022, to correct this deficiency within a fifteen-day period, the applicant failed to regularize the submission, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Cited as the provision that the applicant violated by failing to sign the request, leading to the inadmissibility ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 28 février 2022 ;
2°) d'enjoindre au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident précité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 19 décembre 2022, notifié le 24 décembre 2022, le greffe du tribunal a invité M. B, en application des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en la signant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
3. La requête enregistrée au greffe du tribunal ne comporte pas la signature de son auteur, en violation de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Le requérant a été dûment invité, par un courrier du greffe du tribunal du 19 décembre 2022, notifié le 24 décembre 2022, à signer sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité de sa requête. M. B n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti, celle-ci est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées, au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.
Fait à Toulon, 31 mars 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°2203533