Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of prefectural decisions refusing a residence permit and ordering departure from the territory, along with an order for the administrative authority to re-examine the situation. The administrative court, considering that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence location of the subject of the decision, determined that since the petitioner resided in the department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Rennes at the time of the challenged decision, the Tribunal Administratif de Nice lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Rennes based on relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: The administrative court, considering that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence location of the subject of the decision, determined that since the petitioner resided in the department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Rennes at the time of the challenged decision, the Tribunal Administratif de Nice lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Rennes based on relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This article establishes the competent administrative tribunal based on the place of residence, justifying the transmission.
This article defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Rennes, confirming the transfer of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Farrugia, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 20 juin 2022 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 19 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir à titre principal que le tribunal administratif de Nice n'est pas territorialement compétent et à titre subsidiaire que la requête n'est pas fondée.
La demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par Mme C a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 novembre 2022.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes : () Ille-et-Vilaine () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C était domiciliée à Rennes (Ille-et-Vilaine) à la date de l'arrêté attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à Mme A C.
Fait à Nice, le 16 mai 2023.
La Présidente du tribunal,
signé
M. B