Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203530 Généré par l'IA

Withdrawal of Energy Transition Grant Review Proceedings

Numéro de cause 2203530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative decision that partially withdrew a national energy transition grant, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record simple withdrawals, the Tribunal Administratif d'Orléans granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings without addressing the merits of the original dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Energy Transition Grant Review Proceedings: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record simple withdrawals, the Tribunal Administratif d'Orléans granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings without addressing the merits of the original dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative examen sur le fond soustraction d'énergie annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The article cited as the legal basis for granting the withdrawal by order.
Article 1er
Used to grant the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2501516
Energy Transition Grant Withdrawal Dispute Dismissed as Moot
2200130
Energy Transition Grant Dispute Settled and Withdrawn
2203396
Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Grant Denial
2300897
Administrative Appeal Withdrawal After Favorable Re-examination of Energy Transition Grant
2501752
Applicant v. Administrative Decision on Energy Transition Grant Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to grant the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The article cited as the legal basis for granting the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours contre la décision du 16 mars 2022 de retrait partiel de la prime de transition énergétique.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Orléans, le 16 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.