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2203528 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Index-Linked Bonus Annulment

Numéro de cause 2203528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of an implicit rejection by a hospital director concerning the attribution of a new index-linked bonus, alongside a request for the hospital to grant the bonus retroactively and pay legal costs. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw entirely from the proceedings, including the claim for legal costs, leading the court, based on the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the full withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Index-Linked Bonus Annulment: However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw entirely from the proceedings, including the claim for legal costs, leading the court, based on the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the full withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête e-justice frais administratifs nouvelle demande acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, cited in the initial claim for costs, is explicitly mentioned in the context of the withdrawal which is accepted in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2204330
Applicant Withdraws Claim for Indexation Bonus After Implicit Rejection
2205155
Withdrawal of Appeal Against Hospital Indexation Bonus Termination
2204154
Claimant Withdraws Application for Indexation Bonus
2204489
Petitioner Withdraws Claim for Hospital Index Bonus
2200776
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal of Index Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited in the initial claim for costs, is explicitly mentioned in the context of the withdrawal which is accepted in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points mensuels à compter du 1er janvier 2018 ;

3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 27 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203528