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2203527 Généré par l'IA

Claimant v. Unemployment Office (Procedural Defect)

Numéro de cause 2203527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought to annul the decision by the unemployment office to strike her from the register of job seekers and cease payment of benefits, but the Tribunal Administratif de Marseille dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to regularize her petition by providing a signed copy after being invited to do so within the mandated fifteen-day period, which constitutes a procedural defect requiring rejection under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 431-4 du même code; Claimant v. Unemployment Office (Procedural Defect): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.() ". Selon les dispositions de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure indemnité de chômage grève obligation de chercher du travail résiliation injustifiée du bail production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible by ordinance.
Article R. 431-4 du même code
This article, concerning the requirement for the application to be signed, justifies the finding of manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2303099
Failure to Remedy Defective Filing in Unemployment Registration Annulment Case
2401515
Claimant v. Employment Service (Unemployment Benefits Denial)
2304392
Claimant v. Employment Agency (Sanction for Insufficient Job Search Evidence)
2405917
Claimant v. Administrative Decision on Unemployment Benefit Jurisdiction
2304217
Unemployment Agency and Council Decisions Annulment Request Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible by ordinance.

Article R. 431-4 du même code

This article, concerning the requirement for the application to be signed, justifies the finding of manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 février 2022 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de la radier de la liste des demandeurs d'emploi et a supprimé son allocation chômage.

Par une lettre du 28 avril 2022, et son accusé de réception, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.() ". Selon les dispositions de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. Par courrier en date du 28 avril 2022, envoyé à l'adresse communiquée par la requérante, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. N'ayant pas produit un exemplaire de la requête avec sa signature, celle-ci est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 23 octobre 2023.

Le président,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière