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2203527 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Provisional Payment in Administrative Justice Case

Numéro de cause 2203527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated summary proceedings seeking a provisional payment from the State for material damages resulting from the refusal of public assistance and costs under the Code of Administrative Justice. However, by a subsequent filing, the company explicitly and unequivocally withdrew its entire request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the company's application, thereby disposing of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Provisional Payment in Administrative Justice Case: However, by a subsequent filing, the company explicitly and unequivocally withdrew its entire request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the company's application, thereby disposing of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem autorité administrative versement de dommages-intérêts e-justice retrait de la réquisition de poursuite état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
This article formally notes the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.
Généré par l'IA
23PA01259
Withdrawal of Claims in Administrative Justice Case
2402696
Withdrawal of Provisional Payment Request in Administrative Case
2101329
Withdrawal of Administrative Appeal for Provisional Payment
2209570
Withdrawal of Administrative Case Proceedings
2215525
Company Withdrawal of Claim for Provisional Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally notes the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 6 366,73 euros au titre du dédommagement du préjudice matériel subi du fait du refus de concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, la société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LOGIREP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIPREP et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.