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2203527 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge After Relief Granted

Numéro de cause 2203527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of income tax assessments for 2019 and 2020, totaling €2,788, and recovery of legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of the petition after the tax authority confirmed the relief sought had already been granted. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the taxpayer's simple and unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge After Relief Granted: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the taxpayer's simple and unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu déduction fiscale retrait de la requête autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request in Article 1.
Généré par l'IA
2307685
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2301801
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2401097
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2312753
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Claim
2201466
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. B C, représenté par Me Vancraeynest, demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 pour un montant total de 2 788 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le dégrèvement desdites impositions ayant été prononcé le même jour.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. A.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne, les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier