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2203526 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim for State Compensation

Numéro de cause 2203526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking compensation from the State for material prejudice resulting from a refusal of public assistance, along with legal costs. Subsequently, the company filed a submission declaring an unqualified and complete withdrawal of its claim. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record such withdrawals by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim for State Compensation: Subsequently, the company filed a submission declaring an unqualified and complete withdrawal of its claim. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record such withdrawals by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

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indemnisation étatique état requérant retrait des conclusions civiles demande de prestation d'assurance frais administratifs dissolution de la société

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner, this provision concerning legal costs (Article L. 761-1) was not explicitly mentioned in the final operative articles (Article 1 and 2) of the Order, which only acknowledged the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 366,73 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable adressée le 6 janvier 2022, au titre du dédommagement du préjudice matériel subi du fait du refus de concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, la société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LOGIREP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 28 août 2023.

La présidente,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.