Aid Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought annulment of administrative decisions rejecting their applications for aid intended to compensate for uncovered fixed costs resulting from the Covid-19 epidemic, but the administrative tribunal, applying rules concerning territorial jurisdiction for disputes related to commercial activities, determined that the matter fell under the competence of a different administrative tribunal where the establishment at the heart of the dispute was located, and therefore ordered the transfer of the case file to that designated tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Aid Dispute Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, transferring the case file to the Administrative Tribunal of Toulon based on jurisdictional rules.
This article provided the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine the competent Administrative Tribunal based on the location of the establishment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée sous le n° 2203526 le 8 juillet 2022, la société en nom collectif (SNC) Kerdonis Hôtels Fréjus et la SNC Grand Hôtel de Poitiers demandent au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de l'administration portant rejet de leurs demandes d'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 ;
2°) de condamner l'administration au paiement des aides sollicitées ;
3°) de condamner l'administration au paiement des intérêts moratoires ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à la SA Alten d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de condamner l'administration aux dépens.
Les conclusions de la SNC Grand Hôtel Poitiers ont été enregistrées sous une requête distincte n° 2204633.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ".
3. L'établissement exploité par la SNC Kerdonis Hôtels Fréjus dont l'activité est à l'origine du litige est situé à Fréjus dans le département du Var. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête n° 2203526 au tribunal administratif de Toulon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2203526 est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Kerdonis Hôtels Fréjus et au président du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Rennes, le 19 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.