Withdrawal of VAT Restitution Request Due to Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the restitution of a portion of value-added tax paid for specific past periods, to which the administrative director of public finances objected. Following the defense's arguments, which the requesting party did not rebut, the tribunal president invited the company, pursuant to the administrative justice code, to expressly confirm the maintenance of its claims within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn. Since the company failed to provide this confirmation after the regular delivery of the notice, the court ruled, based on provisions allowing the president to record withdrawals, that the company was deemed to have purely and simply withdrawn its entire request and ordered that this withdrawal be noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of VAT Restitution Request Due to Failure to Confirm Claims: Following the defense's arguments, which the requesting party did not rebut, the tribunal president invited the company, pursuant to the administrative justice code, to expressly confirm the maintenance of its claims within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn. Since the company failed to provide this confirmation after the regular delivery of the notice, the court ruled, based on provisions allowing the president to record withdrawals, that the company was deemed to have purely and simply withdrawn its entire request and ordered that this withdrawal be noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of the request as per the final order.
Cited as the general basis for the President of the judgment panel to issue orders, including granting acknowledgments of withdrawal.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 mars et 30 mars 2022, la SAS SODIOS EXPLOITATION demande au tribunal de prononcer la restitution d'une fraction de taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre du mois de décembre 2018 et des années 2019 et 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête, comme mal fondée.
Par un courrier du 8 octobre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications apportées en défense auxquelles il n'a pas été répliqué, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la SAS SODIOS EXPLOITATION à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été régulièrement distribué à la SAS SODIOS EXPLOITATION le 9 octobre 2024. Le délai d'un mois imparti à la société requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la SAS SODIOS EXPLOITATION est réputée s'être désistée purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SODIOS EXPLOITATION.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SODIOS EXPLOITATION et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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