Deportation Order Challenge Dismissed as Manifestly Unfounded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained pending deportation challenged the prefect's order requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year reentry ban, seeking a suspension of this order, an order for a work permit, and damages, asserting an urgent and seriously and manifestly unlawful infringement of a fundamental freedom in violation of the European Convention on Human Rights. The administrative judge summarily dismissed the entire request because the claims, seeking the exact same relief as a prior, rejected emergency application, were deemed manifestly unfounded under the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Deportation Order Challenge Dismissed as Manifestly Unfounded: The administrative judge summarily dismissed the entire request because the claims, seeking the exact same relief as a prior, rejected emergency application, were deemed manifestly unfounded under the applicable administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the main request.
Cited as the legal basis for rejecting the claims because they were manifestly unfounded upon a second filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. B, né le 27 mai 1971, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 19 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction d'y revenir pendant 1 an ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ;
- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, sont constitutifs d'une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale.
Vu :
- les autres pièces du dossier et en particulier l'ordonnance n° 2203488 rendue le 20 juillet 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A, en qualité de juge des référés.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Au titre de la présente requête, M. B, ressortissant de nationalité comorienne, demande dans des termes parfaitement identiques à ceux de la précédente requête rejetée par l'ordonnance n° 2203488 rendue le 20 juillet 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 19 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction d'y revenir pendant 1 an.
2. Dans ces conditions, l'ensemble des conclusions de la présente requête tendant à nouveau à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être à nouveau rejetées en vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Copie au préfet de Mayotte pour information.
Fait à Mamoudzou, le 21 juillet 2022.
Le juge des référés,
J.-P. SEVAL
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.