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2203523 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Challenging Building Permit

Numéro de cause 2203523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals who sought the annulment of a building permit issued by the municipality for the construction of a house filed a request, but subsequently submitted a filing formally and unconditionally withdrawing their claim and renouncing any future action on the same matter, leading the court to accept the withdrawal of the action seeking annulment of the construction permit dated March 4, 2022.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Challenging Building Permit: M. et Mme B déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire désistement d'action recours en annulation retrait de l'autorisation violation des distances limites interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the applicants in their initial petition for costs, but since the final decision only gives act to the withdrawal (Article 1) and does not explicitly rule on costs in the dispositive, it cannot be included based on the strict rule.
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2204534
Withdrawal of Action to Annul Construction Permit
2202541
Withdrawal of Action for Building Permit Annulment
2310467
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2204948
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2401924
Building Permit Annulment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicants in their initial petition for costs, but since the final decision only gives act to the withdrawal (Article 1) and does not explicitly rule on costs in the dispositive, it cannot be included based on the strict rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, Mme. Brigitte B et M. C B, représentés par Me Vernerey, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire adjoint à l'Urbanisme, l'Aménagement et l'Assainissement de Villennes-sur-Seine a délivré un permis de construire n° PC 078 672 2110042 à M. E A pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 209, avenue du Bois des Falaises à Villennes-sur-Seine ;

2°) de mettre une somme de 3000 euros à la charge de la commune de Villennes-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Vernerey déclarent se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. et Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine a délivré un permis de construire n° PC 078 672 2110042 à M. E A pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 209, avenue du Bois des Falaises à Villennes-sur-Seine

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à M. C B.

Fait à Versailles, le 17 février 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2203523