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2203522 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Compensation Claim

Numéro de cause 2203522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought annulment of an implicit rejection by the department regarding a claim, requested compensation of €71,846 for damages, and sought €3,000 under the administrative justice code; however, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and outright withdrawal of the entire request. The court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the tribunal president to formally record such renunciations via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Compensation Claim: The court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the tribunal president to formally record such renunciations via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision décision de collocation suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2500048
Withdrawal of Annulment Request Against Implicit Rejection of Compensation Claim
2107408
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
2101629
Claimant's Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim Upheld
2115896
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2218179
Withdrawal of Compensation Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme B, représentée par Me Caroline Laveissière, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 15 mai 2002 par laquelle le département de la Gironde a rejeté sa réclamation ;

2°) de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 71 846 euros en réparation de son entier préjudice ;

3°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 4 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,