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2203520 Généré par l'IA

Withdrawal of Subdivision Permit Challenge

Numéro de cause 2203520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals sought the annulment of a municipal permit issued for the development of a four-lot residential subdivision and a specific block, along with the rejection of their subsequent administrative appeal; however, the court issued an order acknowledging the subsequent, unconditional withdrawal of the entire action by all listed applicants, which legally concludes the proceedings without ruling on the merits of the original challenge.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Subdivision Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation violation de zone à bâtir fractionnement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Montaigu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to grant acknowledgment of withdrawal ('Donner acte des désistements').
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of action in the operative part.
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2102955
Petitioner Withdraws Land Subdivision Permit Challenge; Municipality's Cost Claim Denied
2202580
Withdrawal of Appeal Against Development Permit
2505657
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2301634
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Planning Permit; Costs Against Withdrawing Party Denied
2203010
Applicants' Withdrawal of Subdivision Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of action in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to grant acknowledgment of withdrawal ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, M. H K, Mme P K, Mme W R, Mme AA L, M. E S, Mme S, M. Q M, Mme AB M, Mme T I, M. G I, M. J Z, Mme V Z, M. C F, Mme B F, M. D X, Mme AC X, M. U N, et Mme Y N, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PA 85146 21 H0003 du 9 octobre 2021 par lequel la commune de Montaigu (Vendée) a délivré à la société Groupe Duret Aménagement un permis d'aménager en vue de réaliser un lotissement à usage principal d'habitation de quatre lots individuels et un îlot dit " O du Cèdre " sur un terrain sis Rue du Vieux Couvent, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formalisé le 24 novembre 2021 et reçu le 30 novembre suivant ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montaigu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, Mme I déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, M. et Mme K, A R, A L, M. et Mme S, M. et Mme M, M. I, M. et Mme Z, M. et Mme F, M. et Mme X, ainsi que M. et Mme N déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, la société Groupe Duret Aménagement, représentée par Me Tertrais, déclare prendre acte du désistement d'instance et d'action des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, M. et Mme K, A R, A L, M. et Mme S, M. et Mme M, M. I, M. et Mme Z, M. et Mme F, M. et Mme X, ainsi que M. et Mme N déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. En outre, par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, Mme I avait déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements d'action de M. et Mme K, A R, A L, M. et Mme S, M. et Mme M, M. et Mme I, M. et Mme Z, M. et Mme F, M. et Mme X, et de M. et Mme N.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H K, représentant unique des requérants, à la commune de Montaigu et à la société Groupe Duret Aménagement.

Fait à Nantes, le 28 février 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,