Jurisdictional Transfer in Administrative Seizure Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to be discharged from an administrative seizure of 935 euros initiated by the public accountant of the special treasury receivables directorate for the recovery of an administrative sanction. The court reasoned, based on articles R. 312-1 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, that the jurisdiction competent to rule on disputes concerning such a pursuit is the administrative tribunal in whose district the public accountant who issued the enforcement act is located, which in this case was the directorate situated in Châtellerault; consequently, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Poitiers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Administrative Seizure Dispute: The court reasoned, based on articles R. 312-1 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, that the jurisdiction competent to rule on disputes concerning such a pursuit is the administrative tribunal in whose district the public accountant who issued the enforcement act is located, which in this case was the directorate situated in Châtellerault; consequently, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Poitiers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally enacts the decision to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.
Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 935 euros résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur décernée à la société générale par le comptable public de la direction des créances spéciales du trésor pour le recouvrement d'une sanction administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, la direction des créances spéciales du trésor conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".
3. La requête de Mme A est dirigée contre un acte de poursuite émis par la comptable publique de la direction des créances spéciales du trésor sis à Châtellerault (Vienne). Le tribunal administratif compétent pour connaître des contestations relatives à un acte de poursuite est celui dans le ressort duquel a son siège le comptable public qui exerce les poursuites. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2203519 de Mme A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à Mme B A.
Fait à Strasbourg, le 7 décembre 2023.
Le président du tribunal,
X. Faessel