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2203519 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Petition Regarding High School Assignment

Numéro de cause 2203519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the academy's rector assigning their daughter to a specific high school for the 2022-2023 school year, but subsequently filed a declaration of withdrawal regarding their petition. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting effect to this pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Petition Regarding High School Assignment: The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting effect to this pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat rupture de ban exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the claim made by the applicant.
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2304404
Withdrawal of Annulment Request Following School Exclusion Decision
2201330
Withdrawal of Petition for Annulment of College Principal's Decision
2308472
Withdrawal of Petition for School Transfer Annulment
2205052
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Agricultural High School
2506987
Withdrawal of Petition for School Exemption Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the claim made by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, complétée par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a affecté sa fille B au Lycée sans frontière, situé sur la commune de Pessac, au titre de l'année 2022-2023.

Par un acte enregistré le 8 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 08 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2022.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Bordeaux en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

.

Pour expédition conforme,

Le greffier.

N°2203519