Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203518 Généré par l'IA

Prefect of Pyrénées Orientales v. Mayor of Baho (Withdrawal of Annulment Request)

Numéro de cause 2203518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Pyrénées Orientales sought the annulment of a building permit granted by the mayor of Baho for the construction of a single-family home. Subsequently, the Prefect filed a formal motion to withdraw the entire request, which the court granted pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge pure and simple renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Pyrénées Orientales v. Mayor of Baho (Withdrawal of Annulment Request): Subsequently, the Prefect filed a formal motion to withdraw the entire request, which the court granted pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge pure and simple renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the petition presented by the Préfet des Pyrénées Orientales.
Généré par l'IA
2205465
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Following Permit Revocation
2403900
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2304601
Prefect of Vaucluse v. Mayor of Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2301926
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2301577
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the petition presented by the Préfet des Pyrénées Orientales.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, le préfet des Pyrénées Orientales demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 066 012 21 F0011 du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune de Baho a accordé un permis de construire à Mme B en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis Camp Dels Clausals.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet des Pyrénées Orientales déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, le préfet des Pyrénées Orientales déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet des Pyrénées Orientales.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées Orientales, à la commune de Baho et à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 1er septembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 1er septembre 2022.

La greffière,

C. Arce

N°2203518