Claimant Deemed to Have Withdrawn Application for Debt Remission Following Failure to Confirm Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a partial debt remission decision from the Family Allowance Fund (CAF) and compel a full remission, but following the CAF's defense indicating the debt had been canceled, the court president invited the claimant to confirm the maintenance of the application pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the claimant failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions within the one-month deadline after being duly notified, the court ruled, under Article R. 222-1, that she was deemed to have withdrawn her application, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Deemed to Have Withdrawn Application for Debt Remission Following Failure to Confirm Maintenance: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the claimant failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions within the one-month deadline after being duly notified, the court ruled, under Article R. 222-1, that she was deemed to have withdrawn her application, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly gives effect to the procedural finding that the applicant is deemed to have withdrawn their request.
The court cites Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.
Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the deemed withdrawal.
Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice is cited as the general procedural basis allowing the President to issue an order (ordonnance) to formally record a withdrawal ('donner acte des désistements').
This article orders the notification of the administrative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 17 mars 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocation familiale (CAF) du Val-d'Oise lui a accordé une remise partielle de dette d'aide personnelle au logement ;
2°) d'enjoindre à la directrice de la CAF du Val-d'Oise de lui accorder une remise totale de dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la CAF du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle soutient que l'indu a été annulé.
Par courrier du 14 septembre 2022, le président de la 6ème chambre du tribunal, notamment vu des éléments communiqués en défense, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité Mme B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, transmise au moyen de l'application Télérecours, a été consultée par Mme B le 16 septembre 2022. Le délai d'un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée purement et simplement des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocation familiales du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 21 avril 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203516