Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203515 Généré par l'IA

Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2203515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought judicial review to annul a director's decision of January 6, 2022, which refused to recognize that the plaintiff's accident on December 11, 2021, was service-related. However, the plaintiff subsequently filed a submission on August 3, 2022, declaring the intent to "cancel the administrative appeal procedure initiated at her request," which the court interpreted as a clear and unconditional withdrawal of the case. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally acknowledging the plaintiff's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Appeal: However, the plaintiff subsequently filed a submission on August 3, 2022, declaring the intent to "cancel the administrative appeal procedure initiated at her request," which the court interpreted as a clear and unconditional withdrawal of the case. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally acknowledging the plaintiff's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel classement de la procédure annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision révision d'une décision retrait de la demande en divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgement of withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2404381
Discontinuance of Judicial Review Following Notice of Withdrawal
2301481
Discontinuance of Administrative Review Proceedings Following Withdrawal
2201883
Withdrawal of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Relief
2501475
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance
2206925
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

This is the primary operative order, granting the request to acknowledge the withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgement of withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2022 pat laquelle le directeur du groupement hospitalier du territoire Nord-Ouest Vexin Val-d'Oise, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 11 décembre 2021.

Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, Mme B déclare " annuler la procédure initiée à sa demande de recours contentieux ".

.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, Mme B a déclaré " annuler la procédure initiée à sa demande de recours contentieux ", elle doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au groupement hospitalier du territoire Nord-Ouest Vexin Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 7 octobre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

POUR AMPLIATION, LE GREFFIER