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2203515 Généré par l'IA

Withdrawal of University Degree Grade Validation Claim Granted

Numéro de cause 2203515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim concerning the validation of their university degree grades, but subsequently submitted a filing formally withdrawing their entire request. The court, referencing the Code of Administrative Justice authorizing the presidents of administrative tribunals to formally accept withdrawals by ordinance, granted the motion because the withdrawal was unconditional and no objections were presented.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of University Degree Grade Validation Claim Granted: The court, referencing the Code of Administrative Justice authorizing the presidents of administrative tribunals to formally accept withdrawals by ordinance, granted the motion because the withdrawal was unconditional and no objections were presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la requête arrêts en appréciation de validité fixation du taux d'invalidité annulation de la décision administrative e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order (ordonnance) to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
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2504037
Litigant's Withdrawal of Claim Against University
2503196
Petitioner's Withdrawal of University Degree Annulment Suit
2401428
Petitioner's Withdrawal of Action in University Credit Dispute
2208651
University Credit Validation Appeal Withdrawal
2106701
Withdrawal of University Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the main operative order disposing of the case based on the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order (ordonnance) to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la validation de ses notes de licence STAPS.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 7 septembre 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 septembre 202La greffière,

A. Lacaze