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2203514 Généré par l'IA

Duplicate Asylum Annulment Action Dismissed for Consolidation

Numéro de cause 2203514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing asylum status and ordering the petitioner to return to Greece, also requesting an order to issue a certificate of asylum seeker status and compensation, but the court dismissed the case by ordering its removal from the registry because an identical prior request had already been filed and registered under a different number, thus constituting a duplicate action that must be joined to the initial proceeding.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Duplicate Asylum Annulment Action Dismissed for Consolidation: Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2203514 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2203344.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation éloignement réexamen de la demande d'asile action d'état annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the striking of the second request from the court's register to be joined with the first request (n° 2203344).
Article 2
This article orders the notification of the present order to the appellant.
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2205596
Duplicate Asylum Application Filing Dismissed
2508710
Dismissal of Annulment Request Against Deportation Order Following Rejected Asylum Claim
2522840
Dismissal of Duplicate Asylum Entry Application
2212004
Asylum Transfer Annulment Request Dismissal
2401256
Asylum Status Annulment and Removal Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the second request from the court's register to be joined with the first request (n° 2203344).

Article 2

This article orders the notification of the present order to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Aucher, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 23 septembre 2022, par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et l'a invitée à rejoindre la Grèce, Etat dans lequel elle est légalement admissible ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B avait déjà adressé sa requête au tribunal administratif d'Amiens le 20 octobre 2022. La première requête a été enregistrée le

20 octobre 2022 sous le n° 2203344. Cette seconde requête, identique à la précédente, constitue en réalité un doublon. Il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2203344.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2203514 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2203344.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 16 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.