Construction Company v. Municipality (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company filed a request to annul a municipal decision from late 2021 that suspended the review of its building permit application, and also sought to annul the prior 2021 deliberation establishing the suspension zone, asking the court to compel the mayor to issue the permit under penalty. The Tribunal administratif de Grenoble, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the relief sought by the company, which formally declared an unqualified and simple withdrawal of its entire administrative action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company v. Municipality (Withdrawal of Action): The Tribunal administratif de Grenoble, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the relief sought by the company, which formally declared an unqualified and simple withdrawal of its entire administrative action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request by the company Cogedim Savoies Léman be officially noted.
This article forms the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally note the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, la société Cogedim Savoies Léman représentée par Me Bornard demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Chambéry a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ;
2°) d'annuler par voie d'exception la délibération du 12 avril 2021 instaurant un périmètre de sursis à statuer ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Chambéry de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Chambéry la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire enregistré le 10 juillet 2023 (ce dernier non communiqué), la société Cogedim Savoies Léman déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la société Cogedim Savoie Léman est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cogedim Savoies Léman.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société Cogedim Savoies Léman et à la commune de Chambéry.
Fait à Grenoble le 30 août 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203513