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2203513 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Due to Immovable Property Location

Numéro de cause 2203513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple sought damages from a municipality alleging fault for violating urban planning codes, causing material and moral harm, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise declined jurisdiction because the dispute concerned an immovable property located within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, and consequently ordered the transfer of the case file to the competent court based on the rule that litigation concerning immovables falls under the tribunal where the property is situated.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Due to Immovable Property Location: Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
immeuble compétence territoriale épuration de l'état des charges urbanisme indemnité pour tort moral droits de mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Sartrouville le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
article R. 312-7 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.
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2418337
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2405676
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2204426
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Municipal Land Dispute
2302637
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Assignment Dispute
2307655
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif sous le n° 2203513, le 4 mars 2022, M. A B et Mme D C épouse B, représentés par Me Jabouef, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Sartrouville au versement de la somme de 15 325, 92 euros au titres des préjudices subis par M. et Mme B ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sartrouville le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3°) de condamner la commune de Sartrouville aux entiers dépens.

Ils soutiennent que :

- la commune de Sartrouville a commis une faute ; elle a méconnu les dispositions des articles L. 480-1 et L. 461-1 du code de l'urbanisme ;

- ils ont subis un préjudice matériel ;

- ils ont subis des préjudices moraux liés aux nuisances et aux tracasseries administratives.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le litige opposant M. et Mme B à la commune de Sartrouville porte sur un immeuble implanté sur le territoire de cette commune, située dans le département des Yvelines. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. et Mme B.

Fait à Cergy-Pontoise, le 20 septembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet