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2203510 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Claim and Damages; Court Rejects Municipality's Costs Request

Numéro de cause 2203510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking the annulment of a municipal decision and damages of 10,000 euros, later informed the court via a filed memorandum on May 17, 2024, that it was withdrawing its claim. Based on the applicable administrative justice code allowing the court president to record a straightforward withdrawal, the court formally acknowledged the petitioner's relinquishment of its action and consequently rejected the respondent municipality's request for costs under Article L.761-1 of the code.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment Claim and Damages; Court Rejects Municipality's Costs Request: Based on the applicable administrative justice code allowing the court president to record a straightforward withdrawal, the court formally acknowledged the petitioner's relinquishment of its action and consequently rejected the respondent municipality's request for costs under Article L.761-1 of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union action en indemnité retrait de la requête frais administratifs dissolution du mariage répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".
Art. R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Art. L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the Commune of Nice's request for costs.
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2201445
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Legal Costs
2300115
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs
2311356
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Denial of Opposing Party's Costs
2205180
Withdrawal of Annulment Proceedings and Cost Award Refusal
2202769
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Art. L.761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to reject the Commune of Nice's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, la SARL France super groupe, représentée par Me Harrag, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision CIM PM 2022 92 prise par le maire de Nice le 7 juillet 2022 ;

2°) de condamner la commune de Nice à lui payer la somme de 10 000 euros, en réparation du préjudice subi ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, la commune de Nice conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SARL France super groupe, d'une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, la SARL France super groupe informe le tribunal se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la SARL France super groupe est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL France super groupe au profit de la commune de Nice une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SARL France super groupe.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL France super groupe, à la commune de Nice et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 31 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

N°2203510