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2203510 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Action Compelling University to Provide Examination Regulations

Numéro de cause 2203510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to compel a university to provide the examination regulations for a specific university diploma, following a prior refusal by the institution, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire action. The court, acting under its authority to acknowledge pure and simple renunciations pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the formal acknowledgement of the withdrawal of the litigant's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Withdrawal of Action Compelling University to Provide Examination Regulations: The court, acting under its authority to acknowledge pure and simple renunciations pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the formal acknowledgement of the withdrawal of the litigant's request.

Mots-clés

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règlement d'examen désistement d'action contrôle juridictionnel autorité administrative mise en demeure de l'institution dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to record the withdrawal of the case by order.
Généré par l'IA
2203558
Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2303562
Withdrawal of Action Regarding Refusal of Examination Accommodations
2400170
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Examination Cancellation
2207949
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Against University Admission Rejection
2503836
Withdrawal of Claim Against University Exam and Certificate Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to record the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 6 octobre 2022, la présidente de la cinquième section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête de M. A B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 septembre 2022 sous le n° 2219804/5-1.

Par cette requête, enregistrée le 6 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'université d'Orléans lui a refusé la communication du règlement d'examen du diplôme universitaire droit religion et société ;

2°) d'enjoindre à l'université d'Orléans de lui communiquer ce règlement.

Par un courrier, enregistré le 8 janvier 2023, M. B déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 8 janvier 2023, M. B déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université d'Orléans.

Fait à Orléans, le 18 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.