Withdrawal of Petition Due to Lack of Confirmation Following Administrative Action Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la note de service de la division des personnels enseignants du rectorat de l'académie de Strasbourg, en date du 24 février 2022, portant cadrage du télétravail au sein du service ;

2°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Strasbourg la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la note de service du 24 février 2022 a été retirée par une décision du 4 juillet 2022, prononçant la réouverture de la campagne de dépôt des demandes de télétravail à l'ensemble du personnel.

Par un courrier en date du 14 mars 2023, M. B A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier le 14 mars 2023, M. B A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 23 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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