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2203509 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Residential Tax Assessment

Numéro de cause 2203509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a 2021 residential tax assessment for a property in Saint-Andiol, but subsequently filed a notice of withdrawal of the claim after the tax authority indicated the tax in question had been fully waived. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing the presiding judge to note formal withdrawals, ruled to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Residential Tax Assessment: The court, citing the provision in the administrative justice code allowing the presiding judge to note formal withdrawals, ruled to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la demande procédure en annulation impôt foncier autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2402813
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Proceeding
2306727
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Suit
2300927
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings
1912691
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
2203572
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A d'Amico.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, Mme B A d'Amico demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un bien situé 28, lotissement les vergers, route verquières à Saint-Andiol.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A d'Amico en raison du dégrèvement total de la taxe d'habitation en litige.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022 Mme A d'Amico indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A d'Amico a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A d'Amico.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A d'Amico et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 décembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,