Applicant's Withdrawal of Visa Application Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an implicit decision by the appeals commission rejecting their recourse against a consular refusal of a long-stay visa issued in the Democratic Republic of Congo, and requested the authorities to issue the visa or re-examine the application, along with an award of costs. However, the applicant subsequently filed a submission declaring a complete and simple withdrawal (désistement) of the entire request. The court, acting under the provisions allowing presidents to note such withdrawals, ruled to formally acknowledge the applicant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Visa Application Annulment Request: However, the applicant subsequently filed a submission declaring a complete and simple withdrawal (désistement) of the entire request. The court, acting under the provisions allowing presidents to note such withdrawals, ruled to formally acknowledge the applicant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, specifically point 1, authorizes the President to record the discontinuance of the proceedings.
This provision relates to the allocation of costs, which the court mentioned in the initial request but was not ruled upon in the final operative part (Article 3 of the petition was not granted in the final order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Gangloff, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en République Démocratique du Congo du 10 novembre 2021 refusant de délivrer un visa de long séjour à Précieux Ngoma Muanda ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 19 septembre 2022.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.