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2203507 Généré par l'IA

Corporate Entity v. Municipality: Claim Withdrawal and Cost Determination

Numéro de cause 2203507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed a request seeking the annulment of a municipal decision, damages, and legal costs against a municipality and a prefect. During the proceedings, the petitioner formally informed the court that it was withdrawing its entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, granted the request by officially acknowledging the petitioner's complete withdrawal of its case, and consequently rejected the respondent municipality's counter-claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity v. Municipality: Claim Withdrawal and Cost Determination: During the proceedings, the petitioner formally informed the court that it was withdrawing its entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, granted the request by officially acknowledging the petitioner's complete withdrawal of its case, and consequently rejected the respondent municipality's counter-claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale frais administratifs procédure en annulation retrait des conclusions civiles exclusion de responsabilité communale recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected order concerning the allocation of costs requested by the municipality.
article R.222-1 du code de justice administrative
Provides the basis for granting formal acknowledgment of the withdrawal via an order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the application.
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2303923
Company v. Municipality: Withdrawal of Application and Cost Claims
2207720
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
22BX02152
Company v. Municipality: Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs
2115137
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2301536
Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the application.

Article R.222-1 du code de justice administrative

Provides the basis for granting formal acknowledgment of the withdrawal via an order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected order concerning the allocation of costs requested by the municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, la SARL France super groupe, représentée par Me Harrag, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision CIM PM 2022 93 prise par le maire de Nice le 7 juillet 2022 ;

2°) de condamner la commune de Nice à lui payer la somme de 10 000 euros, en réparation du préjudice subi ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, la commune de Nice conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SARL France super groupe, d'une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, la SARL France super groupe informe le tribunal se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la SARL France super groupe est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL France super groupe au profit de la commune de Nice une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SARL France super groupe.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL France super groupe, à la commune de Nice et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 31 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

N°2203507