Withdrawal of Proceedings Regarding Parking Mobility Inclusion Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental decision dated January 18, 2022, which rejected their application for a parking mobility inclusion card, but after being formally invited on October 31, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, the litigant failed to provide such confirmation within the specified one-month period, leading the court to rule, under the authority of Article R. 222-1 and R. 612-5-1, that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire request, and therefore ordered that the withdrawal of proceedings be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Regarding Parking Mobility Inclusion Card Refusal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, the litigant failed to provide such confirmation within the specified one-month period, leading the court to rule, under the authority of Article R. 222-1 and R. 612-5-1, that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire request, and therefore ordered that the withdrawal of proceedings be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance).
This article was applied to consider the appellant as having withdrawn their claims after failing to confirm the continuation of the request.
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 janvier 2022 par laquelle le département de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de carte de mobilité inclusion mention stationnement.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 31 octobre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 31 octobre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 10 novembre 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Haute-Savoie.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 21 février 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.