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2203505 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Judicial Review

Numéro de cause 2203505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a municipal decision and obtain damages, but subsequently informed the court that it was withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority to formally acknowledge withdrawals under administrative procedure rules, issued an order granting the request for withdrawal of the claim, thereby terminating the proceedings. Furthermore, the court rejected the opposing municipality's request for reimbursement of legal costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds in the specific circumstances to impose such costs on the withdrawing party.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Judicial Review: The court, exercising its authority to formally acknowledge withdrawals under administrative procedure rules, issued an order granting the request for withdrawal of the claim, thereby terminating the proceedings. Furthermore, the court rejected the opposing municipality's request for reimbursement of legal costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds in the specific circumstances to impose such costs on the withdrawing party.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel remboursement de frais retrait de la requête autorités communales recours en annulation en droit de l'Union avance de frais

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".
Art. R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Art. L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive, rejecting the claim made by the Municipality of Nice regarding costs.
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2402984
Withdrawal of Main Claim and Denial of Legal Costs
2200922
Withdrawal of Judicial Review Claims with Remaining Costs Dispute
2110172
Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Administrative Review
2305052
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Over Municipality's Document Disclosure and Subsequent Denial of Municipality's Claim for Costs
1911100
Withdrawal of Petition and Denial of Costs in Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Art. L.761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive, rejecting the claim made by the Municipality of Nice regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, la SARL France super groupe, représentée par Me Harrag, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision CIM PM 2022 91 prise par le maire de Nice le 7 juillet 2022 ;

2°) de condamner la commune de Nice à lui payer la somme de 10 000 euros, en réparation du préjudice subi ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, la commune de Nice conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SARL France super groupe, d'une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, la SARL France super groupe informe le tribunal se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la SARL France super groupe est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL France super groupe au profit de la commune de Nice une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SARL France super groupe.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL France super groupe, à la commune de Nice et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 31 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

N°2203505