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2203505 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Judicial Review Request

Numéro de cause 2203505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought judicial review of a commission's decision that rejected her request for a school life assistant for her daughter, but subsequently filed a memorandum explicitly requesting the "cancellation" of her own initial petition. Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court ruled that the subsequent filing constituted an unqualified withdrawal of the original request and, consequently, issued an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Judicial Review Request: Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court ruled that the subsequent filing constituted an unqualified withdrawal of the original request and, consequently, issued an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat recevabilité de la demande de récusation classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the cited procedural provision.
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2505217
Withdrawal of Judicial Review Request
2500469
Withdrawal of Judicial Review Request
2206146
Litigant Withdraws Application for Judicial Review and Appointment
2107029
Applicant Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Request Following Failure to Confirm Continuation of Claims
2307315
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the cited procedural provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime, sur recours administratif préalable obligatoire, a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une auxiliaire de vie scolaire pour sa fille dans le cadre d'un parcours de scolarisation.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal " d'annuler " sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 6 octobre 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 30 août 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2203505