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2203505 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Parking Card Issuance

Numéro de cause 2203505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision from March 15, 2022, which rejected the issuance of a mobility inclusion card for parking for her daughter, but the department later granted the requested card following a new application filed in July 2022. Given that the petitioner formally and unconditionally withdrew her initial request in August 2022, the court issued an order granting the withdrawal pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Parking Card Issuance: Given that the petitioner formally and unconditionally withdrew her initial request in August 2022, the court issued an order granting the withdrawal pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative nouvelle demande infraction de stationnement renonciation à la concession notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2108311
Applicant Withdraws Challenge to Parking Card Denial
2308221
Withdrawal of Appeal for Parking Mobility Inclusion Card Issuance
2206332
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Parking Card Denial
2307747
Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card
2206887
Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Parking Mobility Inclusion Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B C.

This article records the court's decision to give formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 mars 2022 par laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " pour sa fille A.

Par un mémoire enregistré le 18 août 2022, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C.

Il indique que la requérante a déposé une nouvelle demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement " le 26 juillet 2022, et qu'il a été fait droit à sa demande à compter du 2 août 2022.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au département de l'Isère.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 10 février 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.