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2203504 Généré par l'IA

Claim Against Mayor Regarding Disabled Persons Ticketing Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2203504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim against the mayor of a municipality concerning the systematic ticketing of disabled persons, but because the request lacked formalized legal conclusions appropriate for administrative jurisdiction and was never supplemented, the court, relying on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests, ruled the claim inadmissible and dismissed it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Claim Against Mayor Regarding Disabled Persons Ticketing Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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exclusion de responsabilité communale incompétence ratione materiae légitimation de la commune imputabilité à une personne publique réclamation administrative interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article concerns the procedural requirement for notification of the order.
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2101178
Claim for Municipal Payments and Severance Dismissed for Procedural Inadmissibility
2300523
Municipality v. Claimant (Procedural Inadmissibility)
2301307
Claim Against Mayor Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2303676
Petitioner v. Mayor, Town Hall, and Municipal Secretary
2204876
Resident v. Municipality: Claim for Damages Regarding Alleged Mayoral Inaction on Nuisances and Rights Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article concerns the procedural requirement for notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2022 et le 17 novembre 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au maire de la commune de Rouen relatif à une verbalisation systématique des handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête de M. B A fait état d'un conflit l'opposant au maire de la commune de Rouen relatif à une verbalisation systématique des handicapées. En l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête, qui n'a jamais été complétée est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 6 octobre 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2203504