Administrative Jurisdiction Transfer Regarding Senior Technician Examination Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged their non-admission to a 2022 external examination for the position of senior technician, 2nd class. The court, citing administrative justice code provisions on competence, determined that since the applicant was assigned to a post within the Moselle Department, the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Moselle, was the territorially competent body to hear the case, leading the court to transmit the request to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Administrative Jurisdiction Transfer Regarding Senior Technician Examination Admission: The court, citing administrative justice code provisions on competence, determined that since the applicant was assigned to a post within the Moselle Department, the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Moselle, was the territorially competent body to hear the case, leading the court to transmit the request to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Strasbourg Administrative Tribunal.
This article provides the general basis for the decision to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to confirm the territorial competence of the Strasbourg Administrative Tribunal based on administrative divisions.
Cited to establish the general rule for determining territorial competence in individual disputes concerning civil servants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2022, M. A C conteste devant le tribunal sa non-admission au concours externe de technicien principal de 2ème classe session 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. C est affecté en tant que référent technique et logistique au sein du Département de la Moselle. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. C. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. C.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A C.
Fait à Nancy, le 7 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Bruno B