Withdrawal of Annulment Action Regarding Presbytery Rehabilitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a municipal authorization dated June 3, 2022, allowing the rehabilitation of an old presbytery into guest rooms and an official residence; however, by a filing on September 19, 2022, the petitioners formally and unequivocally withdrew their request. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioners' withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Regarding Presbytery Rehabilitation: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioners' withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested relief, which is giving notice of the withdrawal of the application.
This provision of the Code of Administrative Justice grants the power to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet et complétée le 28 juillet 2022, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 066 125 21 G0002 du 3 juin 2022 autorisant la commune d'Olette-Evol à réhabiliter l'ancien presbytère d'Evol en chambres d'hôtes et logement de fonction sur un terrain sis rue de l'église cadastré section C n° 925.
Par un mémoire enregistré le 23 août 2022, la commune d'Olette-Evol, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Olette-Evol.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 28 septembre 2022.
La greffière,
C. Arce
N°2203503