Administrative Closure Suspension Request Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought an urgent administrative order to suspend the two-month administrative closure of their four establishments in Nice, arguing severe economic prejudice and flaws in the decision-making process, including procedural irregularity and lack of motivation. However, the court record reflects that the applicants subsequently filed a letter on July 18, 2022, declaring an unconditional withdrawal of their entire request, leading the judge to issue an order simply acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Closure Suspension Request Withdrawn: However, the court record reflects that the applicants subsequently filed a letter on July 18, 2022, declaring an unconditional withdrawal of their entire request, leading the judge to issue an order simply acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning section as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal.
The court formally noted the withdrawal of the application based on the parties' declaration.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, la SARL France Super Groupe et la SAS Dragon de Cambodge, prises en la personne de leurs dirigeants en exercice, représentées par Me Harrag, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution des arrêtés nos PM-CIM-2022-90, PM-CIM-2022-91, PM-CIM-2022-92 et PM-CIM-2022-93 du 7 juillet 2022 par lesquels le maire de Nice a ordonné respectivement la fermeture administrative, pour une durée de deux mois, des établissements " Fun Sushi " exploité par la société SAS Dragon de Cambodge au 16 rue de Buffa à Nice et " Sept à Huit ", " Mini Market - Ciboulette " enseigne " Fun Pizza " et " Mini Prix " exploités par la SARL France Super Groupe aux 12, 20 et 18 rue de la Buffa à Nice ;
2°) de condamner la commune de Nice au versement d'une provision de 10 000 euros à la SARL France Super Groupe en réparation du préjudice financier résultant de la fermeture des établissements " Sept à Huit ", " Mini Market - Ciboulette " enseigne " Fun Pizza " et " Mini Prix " qu'elle exploite ;
3°) de condamner la commune de Nice au versement d'une provision de 2 000 euros à la SAS Dragon de Cambodge en réparation du préjudice financier résultant de la fermeture de l'établissement " Fun Sushi " qu'elle exploite ;
4°) de mettre à la charge de la ville de Nice une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que les arrêtés contestés sont d'application immédiate et entraînent un préjudice économique grave mettant en péril leur survie et risquant d'entrainer le licenciement de six salariés ;
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses : les décisions attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure contradictoire irrégulière et sont entachées d'un défaut de motivation ;
- ces décisions entraînent un préjudice économique important évalué à 10 000 euros pour la SARL France Super Groupe et à 2 000 euros pour la SAS Dragon de Cambodge, au vu des charges qui leur incombent.
Par une lettre, enregistrée le 18 juillet 2022, la SARL France Super Groupe et la SAS Dragon de Cambodge ont déclaré se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mear, présidente de la 4ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par une lettre, enregistrée le 18 juillet 2022, la SARL France Super Groupe et la SAS Dragon de Cambodge ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL France Super Groupe et la SAS Dragon de Cambodge.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL France Super Groupe et à la SAS Dragon de Cambodge.
Fait à Nice, le 19 juillet 2022.
La juge des référés,
Signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,