Company Withdraws Claim Against Prefect for Failure to Enforce Eviction Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of an implied refusal by the prefect to compensate €27,021.70 for damages resulting from the prefect's failure to assist in enforcing a court decision ordering an eviction procedure. The prefect argued for a finding of no need to proceed, but ultimately, the company filed a motion to withdraw its entire request purely and simply. The Administrative Tribunal, citing the article allowing the president to accept such withdrawals, issued an order officially noting the company's unequivocal withdrawal of its claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Prefect for Failure to Enforce Eviction Order: The prefect argued for a finding of no need to proceed, but ultimately, the company filed a motion to withdraw its entire request purely and simply. The Administrative Tribunal, citing the article allowing the president to accept such withdrawals, issued an order officially noting the company's unequivocal withdrawal of its claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance to take note of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la société Crédit Immobilier de France Développement, représentée par Me Falquet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Tarn a rejeté sa demande indemnitaire d'un montant de 27 021,70 euros au titre du préjudice causé par son refus de prêter concours à l'exécution de la décision de justice du 7 juin 2019 contre une procédure d'expulsion ;
2°) de mettre à la charge de l'État somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le préfet du Tarn conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la société Crédit Immobilier de France Développement déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la société Crédit Immobilier de France Développement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Crédit Immobilier de France Développement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crédit Immobilier de France Développement et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Tarn.
Fait à Toulouse, le 4 mai 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,