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2203500 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Remuneration Overpayment Notice

Numéro de cause 2203500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a collection notice for €1,720.60 representing an overpayment of remuneration, but subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal from the proceedings, which the Minister of the Armed Forces acknowledged. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, as there was no obstacle to giving formal notice of the unilateral discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Remuneration Overpayment Notice: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, as there was no obstacle to giving formal notice of the unilateral discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action rémunération abusive perception indue d'indemnités de chômage paiement de l'amende suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record acceptances of withdrawal (désistements) by order.
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2200690
Claimant Withdraws Action for Salary Overpayment Annulment
2125398
Annulment of Salary Overpayment Collection Notice Due to Prescription and Acquiescence
2300971
Withdrawal of Proceedings Concerning Income Overpayment and Administrative Penalty
2201582
Perceived Withdrawal of Claim for Repayment of Remuneration Overpayment
2204054
Withdrawal of Claim for Annulment of Collection Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record acceptances of withdrawal (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 3 juin 2021 n° DEFE 212900013635 d'un montant de 1 720,60 euros en vue du recouvrement d'un trop-versé de rémunération lui étant adressé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le ministre des armées demande au tribunal de minorer le montant de la créance initiale en la portant à la somme de 491, 61 euros.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, le ministre des armées prend acte du désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de Moselle.

Fait à Marseille, le 8 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.